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Le présent contrat fixe les conditions de location entre PACA SANS PERMIS et le signataire du contrat pour un quadricycle léger.
Article 2 : SOUSCRIPTION ET DUREE
2.1 Condition de souscription
Le locataire doit être âgé de 16 ans ou plus et de moins de 75 ans. Le locataire devra remettre préalablement à la signature du contrat les pièces justificatives demandées lors de la réservation du véhicule à savoir :
- pour les personnes physiques : copie de la carte d'identité, justificatif de domicile, chèque de réservation de 150 euros, CHEQUE DE BANQUE OBLIGATOIRE de caution de 2000 euros ou Carte Bleue, le BSR (Brevet de Sécurité Routière) quadricycle léger est obligatoire pour toute personne née après le 31/12/87.
- pour les personnes morales : copie de l'extrait Kbis de moins de 3 mois, copie de la carte d'identité du conducteur, chèque de réservation de 150 euros, chèque(s) de caution de 2500 euros, copie du BSR quadricycle léger le cas échéant.
Le locataire devra signer le contrat de location du véhicule et demeurera à compter de cette date seul responsable du véhicule.
2.2 Durée du contrat
Le contrat prend effet à la date de mise à disposition du véhicule pour la durée indiquée sur le contrat de location.
Pour les locations supérieures à 1 mois, le contrat est renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation dans les conditions de l'article 12 et 13.
Article 3 : UTILISATION DU VEHICULE
Le conducteur du véhicule s’engage :
- à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels dans la limite du territoire métropolitain français hors corse
- à fermer le véhicule lors de chaque arrêt en conservant sur lui les clés et papiers du véhicule
- à ne pas utiliser le véhicule en compétitions ou rallyes
- à ne pas transporter des personnes ou des marchandises à titre onéreux, ni en surnombre ou surcharge par rapport aux indications portées sur la carte grise
- à ne pas utiliser le véhicule à des fins contraires à la loi et dans le respect des obligation insérées au code de la route
- à n’effectuer ni remorquage de véhicule, ni tractage de remorque.
Le locataire est responsable de tous les dommages résultant du non respect de ces dispositions.
Article 4 : ETAT DU VEHICULE
A la livraison du véhicule, il sera établi un état du véhicule contradictoire, duement signé par chacune des parties, en 2 exemplaires dont un sera remis au locataire. Le locataire reconnaît avoir examiné et essayé le véhicule et avoir en conséquence constaté qu’il lui à été livré en parfait état de marche, d’entretien et de carrosserie (sauf mention particulière portée à la fiche d’état du véhicule). Il s’engage à le restituer dans le même état. En cas de détérioration par négligence, mauvais usage ou accident non déclaré dans les délais prescrits, le locataire est tenu au paiement du montant nécessaire à la remise en état du véhicule à hauteur de la franchise).
Article 5 : ENTRETIEN ET REPARATION
L'entretien courant du véhicule, tel que prévu par le constructeur dans le carnet d’entretien, est à la charge de la société PACA SANS PERMIS, de même que les réparations ou échange de pièces résultant d’une usure normale. En revanche, les réparations, échanges de pièces ou pneumatique résultant de l’usure anormale (accident, incendie, négligence…) ou d’une utilisation contraire aux dispositions de l’article 3 sont à la charge du locataire. Le locataire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour présenter le véhicule dan un garage en accord avec PACA SANS PERMIS afin de faire subir les révisions prévues par le constructeur dans le livret d’entretien fourni avec le véhicule. En cas d’immobilisation du véhicule suite à un accident engageant la responsabilité du locataire, PACA SANS PERMIS se réserve le droit de facturer pour la période d'immobilisation au prorata du tarif de location.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
Le véhicule est couvert par une assurance multirisque comprenant les risques suivants : Tous risques : Responsabilité civile circulation, défense et recours, garantie personnelle du conducteur, bris de glaces En cas de vol, d’incendie, de dommages tous accidents une franchise de 1500 euros restera à la charge du locataire.
En cas d’accident, le locataire s’engage à remettre sous 48h à PACA SANS PERMIS le constat amiable comportant :
- l’identité des parties et témoins,
- les noms des compagnies d’assurance,
- les numéros de police des voitures impliquées,
- les circonstances de l’accident.
- l'attestation de non alcoolémie
Tout engagement de l’assurance ouvre des frais de dossier de 35 euros TTC à charge du locataire En cas de vol du véhicule, le locataire Il restera tenu de ses obligations vis-à-vis de la société PACA SANS PERMIS, jusqu’à ce qu’il produise un récépissé de la déclaration de vol par les autorités de police. Tout refus de garantie de l'assureur sera opposable au locataire en cas de non respect des dispositions de l'article 3 du présent contrat et en cas de dommage causé au véhicule loué par négligence, imprudence, ivresse au volant. Le locataire sera tenu personnellement de réparer le préjudice causé et en réglera le montant à la société PACA SANS PERMIS. Il s’engage à saisir les autorités de police et à en aviser la société PACA SANS PERMIS sous 24h.
Article 7 : LIVRAISON / REPRISE DU VEHICULE
Livraison et reprise gratuite à 100 km autour de St Maximin la Ste Beaume à partir de 1 semaine de location. Pour les locations à la journée à la semaine et en week-end, livraison et reprise offerte à 20 km autour de Pertuis. Facturation 0.60 ctsTTC/km sup. (Référence mappy) Dans le cas ou le locataire conserverait sans l’accord de la société PACA SANS PERMIS, le véhicule au-delà de la date prévue, une majoration forfaitaire de 30 euros par jours TTC sera due par le locataire, ainsi que les frais annexes éventuels. A la reprise le véhicule loué fera l’objet d’un examen contradictoire entre PACA SANS PERMIS et le locataire. En cas d’absence de ce dernier, les constatations établies par la société PACA SANS PERMIS lui sont opposables.
Article 8 : TARIFS
Véhicule de Classe A
Jour …………… 50,00 €
Semaine……… 300,00 €
Quinzaine…… 500,00 €
Mois…………….. 850,00 €
4ème mois……. 800.00 €
Véhicule de Classe B
Jour …………… 45,00 €
Semaine……… 275,00 €
Quinzaine…… 475,00 €
Mois…………….. 750,00 €
4ème mois……. 700.00 €
Kilométrage : inclus 1 500 Km /mois au-delà, facturation 0,18cts/km TTC
Article 9 : MODALITES DE PAIEMENT
L'encaissement effectif du montant de la location s'effectue à la livraison du véhicule et à date anniversaire. Sauf conditions particulières consenties par PACA SANS PERMIS lors de la signature du contrat, les factures sont payables en euro à la livraison du véhicule. Les mensualités suivantes sont à régler au plus tard à la date anniversaire de souscription du contrat de location. Le moyen de paiement peut s’effectuer par chèque, carte bancaire ou en espèces dans la limite du plafond légal soit 3000 euros TTC. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal à compter du jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture impayée.
Article 10 : RESPONSABILITE DE PACA SANS PERMIS
PACA SANS PERMIS s’engage louer des véhicules en état de fonctionnement, assurés tout risque pour 2 conducteurs nommément désignés dans le contrat et une assistance Ligier 24h/24 et 7j/7 avec rapatriement partout en France hors DOM/TOM et Corse PACA SANS PERMIS s’engage à effectuer le règlement de l’entretien du véhicule tous les 5000 km sous réserve d’information par le client avant reprise.
Article 11 : RESTRICTION / SUSPENSION
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, PACA SANS PERMIS peut suspendre sans préavis le contrat de location en cas de fausse déclaration ou d’usurpation d’identité, en cas de non règlement du loyer de la location, ou d’accident survenu avec le véhicule.
Article 12 : FRANCHISE
En cas de sinistre et de dommages causés au véhicule dont le locataire serait déclaré responsable, la franchise de 1500 euros appliquée par la compagnie d'assurance sera prélevée sur le montant de la caution versée par le locataire. Ce chèque de caution d'un montant de 2 500 euros sera restitué au client à la reprise du véhicule (sauf en cas de dommage du véhicule ou facture non acquittée) En cas de sinistre et de dommage causé au véhicule engageant la responsabilité d'un tiers, c'est l'assurance de celui-ci qui sera engagée. La franchise pourra être prise en charge par l’assurance de la carte premier ou gold sous réserve d’un règlement par ce moyen de paiement et selon leurs conditions. Le locataire reste redevable du montant de la TVA non acquittée par la carte premier ou gold.
Article 13 : RESILIATION
Pendant la période initiale de location, le client pourra résilier le contrat par anticipation par téléphone suivi d’un courrier recommandée avec accusé réception moyennant un préavis de 7 jours pour une location mensuelle, 5 jours pour la quinzaine et 2 jours pour la semaine à compter de la date de réception de cette lettre et sous réserve d’une facturation acquittée. Sous ces conditions, PACA SANS PERMIS s’engage sans frais supplémentaire à restituer le chèque de caution (sauf en cas de dommage du véhicule constaté à la reprise) ainsi qu’une facture d'avoir au prorata du montant de la location remboursé par chèque au locataire.
Article 14 : PROLONGATION DU CONTRAT
Le contrat de location est renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire. Le client informera PACA SANS PERMIS de la date de fin de contrat au plus tard 10 jours avant la date prévue par téléphone et courrier recommandé. Sous cette condition, la facturation sera établie au prorata du montant mensuel. En cas de non respect du préavis, la facturation sera établie sur la base d’une tarification hebdomadaire.
Article 15 : PAPIER DU VEHICULE
Le locataire est tenu de restituer en même temps que le véhicule de location, les papiers (carte grise, vignette et attestation d’assurance, et copie des éventuels Procès Verbaux acquittés). En cas de perte ou de vol des papiers, la location continuera de courir jusqu’à la production par le locataire d’une attestation officielle de perte ou de vol et ce dernier devra s’acquitter auprès de PACA SANS PERMIS des frais de délivrance des duplicata.
Article 16 : INFRACTIONS
Le conducteur est seul responsable des condamnations dont il aurait pu faire l’objet en raison d’infractions au code de la route. Il s’engage à rembourser à la société PACA SANS PERMIS les avances qu’elle aurait pu engager.
Article 17 : LITIGE
Les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui où se trouve le siège de la société PACA SANS PERMIS .
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